La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Richard - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 03-14884
RESERVE - Quotité disponible - Quotitié spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Exclusion -... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime ou naturel, n'est pas fondé à se prévaloir de la...
