Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 02-12203
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions. SIMULATION - Action en déclaration... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X..., mandataire de M. François X... et de Mmes Geneviève et Monique X..., a vendu en deux lots, en 1992 et 1994, la propriété qu'avaient achetée ces derniers, le 29 juin 1967, ... à Aix-en-Provence ; qu'après le décès d'Andr...
