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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VAG France, devenue la société Groupe Volkswagen France la société GVF, qui est l'importateur exclusif en France des véhicules de marques Volkswagen et Audi, a, le 17 janvier 1990, conclu avec la société établissements X... et fils la société X... un contrat de concession à durée indéterminée ; que ce contrat a été résilié par la société GVF, le 30 juin 1991, au terme d'un...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que la sanction prévue par ce texte n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 novembre 2006, que M. X... ayant contracté des prêts garantis par le cautionnement de M. Y... et de Mme X..., celle-ci, après avoir exécuté son engagement de garantie a exercé un recours contre M. X... ; que le juge de l'exécution a...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 décembre 2007, en ce que à la page 3, lignes 2 et 3 au lieu de "l'état de cessation des paiements de M. X..., n'est pas démontré", il faut lire : "l'état de cessation des paiements de M. X... est démontré" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1414 FS-P+B du 18 décembre 2007 en ce...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2004, que M. et Mme X..., assurés selon police "multirisques" auprès de la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF ont conclu avec la société Maison familiale constructeur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 300 938 412, aux droits de laquelle est venue la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 131-59, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu que l'action du porteur d'un...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Réalisation de la condition - Justification à la... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,26 mars 2003, que par acte sous seing privé établi par M.X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z... un domaine rural avec château et dépendances sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 décembre 1998 ; que par acte du même jour la...

AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Dépôt de fonds - Portée AVOCAT - Règlements pécuniaires... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...Met hors de cause, à sa demande, la société ICS assurances ; Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Bastia a souscrit, d'abord auprès de la compagnie Sprinks assurances aux droits de laquelle se présente la société en liquidation ICS assurances, puis auprès de la société Le Mans caution, des polices destinées...

EAUX - Usage - Droits fondés en titres - Limite - Consistance légale - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mai 2003, que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, reprochant à M. X..., aux droits duquel vient la société civile immobilière Le Batifort la SCI...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Alcoolisme ou usage de stupéfiants non.... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; Attendu, selon...