| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-18639
ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Riffier-Basse, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fimespace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 13-14363
AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Manquement - Appréciation au regard du droit positif existant à l'époque de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux époux X..., locataires d'un local à usage commercial, sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2010, 09-12481
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... est décédé à Troyes, le 9 mai 1998, laissant pour lui succéder Mme Cosette Y..., son épouse, et M. Jean-Michel X..., son fils, issu d'une précédente union ; que le 23 octobre 1998, M. Jean-Michel X... a signé un acte établi par M. Z..., notaire chargé de la succession, aux termes duquel il déclarait « vouloir laisser à Mme...