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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon ce texte, que tout contrat réalisant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 novembre 2011, que M. et Mme X... ont acquis, le 21 juin 2004, une villa située dans un lotissement et qu'ils ont entrepris, en 2005, des travaux d'extension de leur maison, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... ; que M. Z..., propriétaire voisin invoquant un non-respect de la zone " non aedificandi...