Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-18046
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-15486
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Condition - Présentation d'une garantie de paiement valable ADJUDICATION... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, que les immeubles appartenant à la SCI Gravereau et à la société Etablissements X..., dont la licitation avait ét...
