| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-23883
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-12276
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 30 août 1999 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a acquis de la société Josette Michelin immobilier une maison vendue en l'état futur d'achèvement ; qu'après la liquidation judiciaire de cette société, le chantier ayant été abandonné, il a recherché la responsabilité du notaire notamment pour ne pas avoir attiré son attention sur les...