| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2016, 14-27150
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 septembre 2014, que la société Banque populaire de Lorraine Champagne et Ardenne, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque a, le 7 mars 2001, accordé un prêt à la SCI La Valmontoise la SCI pour financer l'acquisition d'un terrain et l'édification de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 2014, 12-25478
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2012, que par acte du 15 septembre 1993, la société PFA vie a donné à bail commercial à M. X... un local à usage de pharmacie ; que par acte du 29 janvier 2003, la société 1 rue du 4 Septembre, venant aux droits de la société PFA vie, a consenti à la société Paraplus, venant aux droits de M...