Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2012 que la société Gen, propriétaire de dix lots de copropriété correspondant à des mansardes situées au cinquième et dernier étage de l'immeuble a obtenu de l'assemblée générale du 21 juin 2006 trois...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; que l'arrêt comportant le rappel puis la discussion des prétentions et moyens des époux X... dont l'exposé correspond à leur...