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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X..., partie civile, - M. Maurice Y..., - M. Johan A..., contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 octobre 2015, qui a débouté le premier de ses demandes après relaxe partielle des deux derniers du chef d'escroquerie et qui, pour escroquerie et tentative, a condamné ces derniers à 50 000 euros d'amende chacun et a prononcé sur...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Clause statutaire prévoyant la désignation du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société générale textile Balsan la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 24 octobre 2000 ; que, sur la proposition de M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Val-de-Longnes, contre l'arrêt n° 242 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 25 octobre 2011, qui pour abus de confiance, escroqueries, banqueroute, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, à la faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...