| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2016, 14-18540
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2014, que la société L'Oréal est titulaire de la marque communautaire « Noa » déposée le 12 avril 2002 et enregistrée le 25 juillet 2003 sous le numéro 002 652 170 pour désigner notamment, en classe 3, des parfums, eaux de toilette, gels pour le bain et la douche non à usage médical...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-14473
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-31129
TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique - Dictée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 octobre 2010, que, par testament authentique dressé par Mme X..., notaire à Saint-Marcel le 17 novembre 2004, Georges Y... a institué légataire universel M...