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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-26297
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2014, que M. et Mme X... ont souscrit le 27 novembre 2005 auprès de la Société financière pour l'accession à la propriété la Sofiap un prêt immobilier et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Sofiap auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-15068
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2011, rectifié le 30 mai 2012, que le syndicat des pilotes du port de Lorient a demandé, le 10 juin 2004, à la société Lorient forge marine la société la mise à l'eau d'une pilotine ; que la société a informé le jour même M. X..., agent général de la société Monceau générale assurances MGA, auprès de laquelle elle...
