La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau - page 4

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Toulouse football club s'est pourvue le 29 mai 2015 en cassation d'un arrêt rendu, le 26 mars 2015, par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de M. X... et de la société BSP international ; Que, le 15 novembre 2016, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Valdi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui, pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois et infractions à la législation régissant l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamnée à 80 000 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, - L'URSSAF de Paris, - La Caisse de retraite du personnel naviguant de l'aéronautique civile CRPNPAC, - l'Union des navigants de l'aviation civile UNAC, - La SCP Becheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, mandataire judiciaire de la société Trans hélicoptère services, - Le Syndicat national...

ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Obligation de prévention des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., adhérent de l'Association pour la culture et les loisirs des Portugais...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 janvier 2015, que, par acte sous seing privé du 31 mars 2004, la société civile immobilière Cormontaigne la SCI a promis de vendre un appartement à M. X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 30 juin 2004, la date de signature...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 2015, que la société Paul Cramatte intérim la société a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; que, soutenant que l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté, et l'URSSAF de l'Ain, aux droits de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 octobre 2015, que la société Paul Cramatte intérim la société a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; que, soutenant que l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté l'URSSAF, avait manqué à son obligation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 octobre 2015, que la société Samsic Est la société a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; que, soutenant que l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté l'URSSAF, avait manqué à son obligation générale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 octobre 2015, que la société Sup Interim 90 la société a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; que, soutenant que l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté l'URSSAF, avait manqué à son obligation générale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 2015, que la société Sup Interim 90 la société a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; que, soutenant que l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté l'URSSAF, avait manqué à son obligation générale...