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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 14-28001
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 septembre 2013, que la société Les Marines de Saint-Martin la société a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin le syndicat et à la société d'assurances les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-21538
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2013, que la société Primasud, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l'intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l'ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d'importation émis dans le cadre...
