Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 62 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2008, 07-11462
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2006, que les consorts X... ont assigné la société Priène Investissement, avec laquelle ils avaient conclu une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive au profit de sa bénéficiaire de la libération des...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 269052
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, Chateauponsac 87 290 ; la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après voir annulé le jugement du 3 juin 1999 du tribunal administratif...
