La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 4

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur gardien du véhicule - Action en réparation à l'encontre de son propre... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., assuré par la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 676 et 677 - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours susceptibles d'être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin, portent atteinte aux droits et libertés...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2010, que Jean-Christophe X... a été victime le 8 juillet 2005 d'un accident mortel de la circulation en Avignon, après avoir heurté avec sa motocyclette Jalal Y..., piéton, qui est...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 février 2011, que la société Amélie Jonathan a donné à bail à usage commercial à la société L'Aquarium un immeuble dont elle est propriétaire ; que la sociét...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Nullité - Effets - Limite - Paiement effectué... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Arrêt n° 604 P + B + R + I Pourvoi n° A 10-24. 282 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Réginald X..., domicilié..., 63960 Veyre-Monton, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Décès de la victime directe - Victime par ricochet... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, le préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l'expiration du délai de forclusion...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Effet - Réduction à la quotité disponible - Réduction par voie d'exception -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alphonsine X..., veuve Y..., est décédée le 14 janvier 1998, en l'état d'un testament instituant son unique enfant, M. Y..., époux de Mme A..., légataire universel à la condition que le legs entre en communauté ; que M...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Effets - Préjudice indemnisable - Exclusion La sanction du recel... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Gérard Z..., Mme X..., sa veuve, M. Michel Z..., Mmes Marie-Thérèse et Paulette Z... ainsi que M. Gérard Robert Z..., venant aux droits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur judiciaire - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Somme... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice permanent exceptionnel - Définition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X... a été victime de violences ayant entraîné une mutilation dont l'auteur a été condamné par une juridiction pénale ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI...