Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-20885
DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Immeuble indivis entre sa succession et le survivant des donateurs - Sort des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2012, 10-19136
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi par la SCP notariale Pierre X... et Béatrice Y..., la Banque populaire de Lorraine Champagne a consenti à la société Le Bal'Asko, dont Mme Y... était l'unique associé, un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cet acte prévoyait que la conclusion du prêt était subordonnée, notamment...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2011, 10-81375
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Serodem, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 octobre 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Daniel X..., des chefs d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu...
