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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2015, que Mme R, engagée par la SAS Polyclinique Santa Maria à compter du 10 janvier 2005 en qualité d'infirmière de bloc, a été victime le 30 octobre 2008, d'un accident de trajet ; qu'elle a été indemnisée à ce titre jusqu'au 15 décembre 2011 puis au titre de la maladie jusqu'au 14 février 2014 ; que le 5 mars...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 octobre 2009, réitéré le 4 décembre 2009, la société PF investissements, que M. X...s'était substitué, a, sur les conseils de la société Expert conseil entreprise la société ECE, fait l'acquisition de la totalité des parts que M. Y... et Mmes Ingrid et...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G...et M. H...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. I...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 janvier 2015, que la SCI Les Chalets du Lac la SCI, propriétaire d'un terrain situé en bordure d'une ancienne gravière, a procédé à sa division en lots privatifs, sur...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Terrain - Caractère inconstructible - Appréciation - Annulation rétroactive d'un... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er septembre 2015, que, par acte notarié du 22 août 2006, dressé par MM. X...et Y..., Charles Z...et Mme Huguette A..., son épouse, ont vendu à M. B...et Mme C..., différentes parcelles de terrain...

DOUANES - Peines - Amende - Sursis - Application - Exclusion Il résulte de l'article 369 du code des douanes que les amendes douanières... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 juin 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, a condamné M. Olivier X... à une amende douanière avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2014, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette et cie la SCI, constituée entre MM. Arezki et Rachid X..., sont notamment intervenus la société Travaux publics Mourot société Mourot pour le lot implantation de réseaux, M. Y... pour le lot électricité, la société Icto, depuis en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 juin 2014, que M. X... et Mme Y... divorcée X... et la société Moyse Ma Maison société MMM ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que la réception a été prononcée le 4 février 2008 avec des réserves portant notamment sur un défaut de conformité des tuiles posées par rapport à celles commandées et des retards ; que, le solde du marché n'étant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 6 décembre 2013 et les productions, que le 23 avril 2004, M. Gérald X... a été blessé dans un accident de la circulation, le cyclomoteur qu'il pilotait étant entré en collision avec un bus scolaire de la société Unn Toc, qui circulait en sens inverse ; que M. Gérald X..., son épouse, Mme Z..., ses parents, M. Simon X... et Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 janvier 2014, que M. et Mme X... ont conclu le 15 mai 2006 avec la société Constructions tradition un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'un jugement du 14 septembre 2010 a annulé le contrat de construction et ordonné une expertise ; que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 3 octobre 2012 les ayant condamnés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le...