Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2014, 13-16700
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, que par acte du 2 septembre 2008, M. et Mme X... ont vendu divers lots de copropriété à M. et Mme Y... qui, soutenant que la superficie du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2010, 09-11181
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, dans son arrêt du 21 octobre 2008, que la plainte pour faux en écritures publiques avec constitution de partie civile régularisée par M. X... avait abouti à une ordonnance de non-lieu rendue le 8 avril 2008 et qu'il n'était pas justifié d'un appel, le moyen qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-11578
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... avait manifesté son intention de se prévaloir de son droit de préférence postérieurement à la date à laquelle devait intervenir l'acte authentique régularisant la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la situation du terrain de Mme X... que ses...
