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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Nécessité des peines - Légalité des délits et des... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon...N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28...

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