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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n° B 13-28. 504 formé par la société civile professionnelle Henri et Serge X... et les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles que sur le pourvoi incident relevé par la société Clico...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, RG : 11/01509, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéfici...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, RG : 11/01510, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéfici...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2012, RG : 12/02942, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2012, RG : 12/02946, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2012, RG : 12/02944, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze que sur le pourvoi incident relevé par la société Alba ; Donne acte à la chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELAFA Fidal Montpellier et M. X...