Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Benabent, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18495
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, qu'après que la Commission européenne eut, par décision du 7 juin 2000 2001/418/CE, retenu que plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolysine la société Ajinomoto, ont, de juillet 1990 à juin 1995, enfreint les dispositions de l'article 81 § 1 CE devenu 101 du TFUE en participant à des accords sur les prix, les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-15816
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ajinomoto Eurolyne de son désistement partiel à l'encontre de la société Ceva santé animale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que la Commission européenne a, par décision du 7 juin 2000 2001/418/CE, retenu que plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolyne de juillet 1990 à juin 1995, ont enfreint les dispositions de l'article 81 §1 du trait...
