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1° MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Autorisation du juge... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé, laissant son épouse, et leur fille mineure Alexandra ; qu'autorisée par le juge des tutelles, Mme X... a vendu en 1993 deux immeubles dépendant de la succession ; que le 7 janvier 1994, faisant suite aux...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature par le destinataire... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la...