La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 2

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souareba A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du consul général de France à Conakry qui ont refusé de délivrer à son épouse et à ses deux enfants un visa d'entrée et de long...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2008, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, statuant par délégation, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par la SCA PYRENEES PORCS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 2008, présentée par la SCA PYRENEES PORCS, dont le siège est situ...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du 12 juin 2008, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Marc A, demeurant 14, rue Anne Franck à Tavaux 39500, enregistrée le 2 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 081754 du 9 avril 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du 29 juillet 2009, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Simon A, demeurant ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M. A, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 10 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault reconnaissant que M. Tinh A remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une pension de victime civile de la guerre d'Indochine au titre des infirmités de surdité gauche et de...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES ART. L. 131-14 DU CODE DU... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier F, demeurant ..., M. Frédéric I, demeurant ..., M. Pierre B, demeurant ..., M. Gauthier H, demeurant ..., Mme Sylviane D, demeurant ..., M. Olivier A, demeurant ..., M. Robert E, demeurant ..., M. Bernard C, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M. Christian J, demeurant...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme Jean A dirigées contre l'arrêt du 18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions tendant à ce que la commune de Sancé Saône-et-Loire soit condamnée à leur verser une somme représentant le coût des travaux d'alimentation en eau potable ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2010, présent...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 août 2009 et le 30 novembre 2009, et les observations additionnelles enregistrées le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alban A, ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande, en condamnant d'une part l'Etat à lui verser la somme de 90,26 euros, et en rejetant d'autre part le surplus de ses conclusions...