La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 2

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 2003 et 10 mars 2004, présentés pour M. Ousmane A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a infirmé les jugements du tribunal départemental des pensions de la Drôme en date des 10 février et 13 avril 2000 lui reconnaissant le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 25 % pour troubles psychiques...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OXATHERM, dont le siège est ... ; la SOCIETE OXATHERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour connaître du refus opposé par la société Gan Eurocourtage Iard à la demande de la SOCIETE OXATHERM tendant à ce que soit garantie la responsabilité civile décennale encourue du fait des produits fabriqués par ses soins ; 2...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2000, 28 mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE Seine-et-Marne ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de La Rochette...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Susana Maria X et M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation du...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANDEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a ordonné, à la demande de...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat, le cas échéant sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 4 avril 2003 et le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi ZX, demeurant ... et Mme Marie-Laure Z, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - fasse injonction au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de long séjour à M. ZX dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - condamne l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi Z..., demeurant ... et Y... Marie-Laure Z, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - fasse injonction au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de circulation à M. Z... ou, à défaut, un visa de court séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - condamne...