La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 1044
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA02517
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la nomination de M. H.../B... en tant que responsable de la section des dispositifs médicaux et secrétaire général adjoint du comité économique des produits de santé, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que le contrat ou l'avenant au contrat de travail de M. E... en tant que responsable de cette section, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1919314/5-2 du 31 mars 2022, le...
