La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 4

03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. ÉLEVAGE. - INDEMNISATION PRÉVUE POUR LES... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il porte la somme que l'Etat a été condamné à verser à M. A par l'article 1er du jugement du 31 mars 2005 du tribunal...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1001671, n° 1001672, n° 1001673, n° 1001674, n° 1001675 et n° 1001676 du 21 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 400 000 et 195 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse les ayant opposés aux services fiscaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...

54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - INCAPACITÉ DU DIRIGEANT POUR AGIR SEUL... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC D'ARBOIS, dont le siège est 174 rue Chesney à Sallanches 74700 ; la SNC D'ARBOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OBLIGATION DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°100333 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la SCI des Vernes de la taxe locale d'équipement, des taxes annexes et de la redevance...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie-France A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Montfermeil du 14 février 2005 la maintenant en disponibilité d'office à compter du 30 juillet 2004 pour une période d'un an et à ce qu'il soit enjoint...

01-02-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2007 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a annulé sa décision du 5 janvier 2006 rejetant le recours de M. A contre la décision du 21 juillet 2005 par laquelle sa candidature...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS SNELM dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris 75004 ; le SNELM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 à la convention collective nationale...