La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 7

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 263935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle B et M. Hubert C, demeurant ... ; Mme B et M. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté les demandes de Mme Elisabeth A, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, domicilié auprès de la SCP Dessalces Ruffel, 2, rue Stanislas Digeon, à Montpellier 34000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mai 2003 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de...

...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Anne X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...

...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Isabelle X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...

...SPINOSI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Colette X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...

...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Agnès X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et a enjoint au préfet de l'Aude de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 8 octobre 2003 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 2 octobre 2003 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Belkacem X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 octobre 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 mai 2003, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 janvier 2002 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, le...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES COTEAUX DE CHAMPLITTE, dont le siège est ... ; la SCEA LES COTEAUX DE CHAMPLITTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de fixer à 5 536 euros l'indemnité due pour des dommages occasionnés par des sangliers sur des...