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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-19731

UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juin 2016, que la société française Energie plaine du mas Dieu EPMD a confié à la société allemande Windwärts Energie GmbH, assurée par la société allemande Ergo...

France | 14/03/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 15-24385

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte notari...

France | 22/06/2017 | Chambre civile 2
 
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