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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2020, 19-18932

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° W 19-18.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. W... D..., domicilié ... , a formé le...

France | 05/11/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 15-26240 et suivant

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Fonds séparés par un espace privé commun - Fonds contigus -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-26.761 et 15-26.240 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-13.152...

France | 23/11/2017 | Chambre civile 3
 
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