Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Spinosi dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2017 et présenté par : - Mme Martine X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de LYON, 7° chambre, en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et...