Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-31453
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Des Grands Prés la société a assigné la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial C... le notaire aux fins de l'entendre déclarer responsable des conséquences dommageables subies par elle du fait des mentions erronées afférentes au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable, portées dans cinq actes notariés reçus...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2018, 17-15866
BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Manquement d'un banquier... ...SCP Capron, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 novembre 2016, que, les 5 avril 2005 et 29 août 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti deux prêts à M. et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10252
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en qualité de femme d'entretien à compter du 1er octobre 2010 par Mme X... ; que le contrat de travail a été rompu le 17 avril 2012, l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul compte tenu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2018, 17-15307
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 27 septembre 2016, rectifiée le 14 novembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété au profit de la société Citadis, concessionnaire de la commune d'Avignon, des immeubles et parcelles cadastrés ... et ... ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et...
