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URBANISME - Permis de construire - Permis prévoyant une division de terrains - Lotissement - Exclusion - Effets - Copropriété - Lot -... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 48 FS-B Pourvoi n° Y 20-19.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° X 20-20.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame, dont le siège est Adresse 5...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° P 20-16.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° J 20-22.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. E X, 2°/ Mme O H, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration d'appel - Caducité - Cas APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire -... ...SCP Boullez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1217 F-B Pourvoi n° H 20-12.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 752 FS-D Pourvoi n° H 19-21.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La commune de Sélestat, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° Y 20-11.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. J M, domicilié Adresse 1, agissant en qualité d'héritier de P M, décédé le 17 octobre 2020, ayant...

...SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° F 20-16.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Groupe Saint Germain, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-86.181 F-D N° 01191 EA1 12 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 Mmes H G, R T, J T, MM. D W, E W, L W et K T, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° G 20-18.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. J R, domicilié Adresse 5, agissant tant en son nom...