| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 16-26748
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 10 octobre 2016, que, par acte authentique dressé le 23 décembre 2010 par Mme A..., Marc B..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2018, 16-26748
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu la demande de M. X... tendant au constat de l'irrecevabilité du pourvoi en raison du décès de Marc B... et, subsidiairement, à l'interruption de l'instance ; Attendu que, le 29 novembre 2016, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10...