Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 18-16063
...Me Le Prado, SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2017, que, par acte rédigé par MM. G... et H..., avocats, la société Pharmapack a acquis de Mme P... un fonds de commerce exploité dans un local qui avait été donné à bail commercial par M. E... ; qu'ayant appris que celui-ci n'était pas propriétaire du bien mais seulement emphytéote, suivant un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 18-10355
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, que la société Belles Feuilles la société, marchand de biens, propriétaire d'un immeuble situé ... , a été placée en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à procéder...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 17-10155
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à ... classée en zone UE du plan d'occupation des sols, après avoir obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire, a fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 17-10156
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à... classée en zone UE du plan d'occupation des sols, après avoir obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire, a fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 17-10157
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à ... classée en zone UE du plan d'occupation des sols, après avoir obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire, a fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999...
