Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Delvolve et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Saïd X...des chefs d'homicide involontaire aggravé et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...