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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 17-16556

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet et Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° X 17-16.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme C... P..., veuve T...

France | 26/11/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-13192

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° H 19-13.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 L'Office national d'indemnisation des accidents...

France | 25/03/2020 | Chambre civile 1
 
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