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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 18-25883

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° F 18-25.883 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de V... H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019. R É P U B L I Q U...

France | 24/06/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2019, 18-25883

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° E 18-25.882, P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885...

France | 04/12/2019 | Chambre civile 1
 
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