| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-10774
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° Z 20-10.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ M. O M, 2°/ Mme L Z, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 20-10.774...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-23081
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. P... et le mandataire liquidateur de la SRI ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 juin 2018, que la société Valduc invest, filiale du Groupe Valduc, propriétaire d'un immeuble anciennement à usage...