Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Benabent dans la jurisprudence francophone

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Rapport d'expertise - Rapport non contradictoire corroboré... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 juin 2016, que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer selon la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Requête en rectification - Cour de cassation - Recevabilité -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Jeanne G..., laissant pour lui succéder ses enfants, Alain, Denise, Patrick et Liliane Z..., et son époux, M. D... Z..., ce dernier, agissant en son nom et au nom de l'indivision post-successorale, a procédé, par acte notarié du 30...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2016, que M. et Mme X..., propriétaires de divers lots dans une résidence placée sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Sagil-Idf, en annulation de six résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2011, déclaration d'illicéité de la répartition de certaines charges et condamnation au...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, que, par acte authentique du 3 août 2007, dressé par M. X..., notaire, membre de la société civile professionnelle X... la SCP, la société civile immobilière de droit monégasque Jasmin, devenue Over Monte-Carlo la SCI, a consenti une hypothèque en premier rang à la société de droit coréen Woori investment et securities Co Ltd...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait signifier à M. X..., les 21 novembre 1991, 17 décembre 1991 et 26 janvier 1993, trois contraintes pour le...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2016 et les productions, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur une action en responsabilité qu'elle avait engagée à l'encontre de M. Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt, que la cour d'appel était composée, lors des...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 février 2011, pourvoi n° 10-12.747, que Mme X..., propriétaire d'un local donné à bail commercial à M. Z..., a, par acte d'huissier de justice du 20 mars...

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 octobre 2014, 14 avril 2015 et 8 mars 2016, que, le 2 août 2012, Mme I...       , de nationalité camerounaise, a donné naissance, en France, à l'enfant Justin I...        ; qu'agissant tant en son nom qu'en celui de son fils...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 avril 2015, que, suivant acte reçu, le 8 novembre 2005, par M. V... le notaire, la société Sogimm, membre, avec les sociétés Lyonnaise de Rénovation LDR et SLM maîtrise d'ouvrage SLM, d'un groupe...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mars 2013, que M. X... et Mme Y... veuve X..., sa mère, respectivement nu-propriétaire et usufruitière de parcelles cadastrées B 176 et 181, ont assigné M. Z..., propriétaire de la parcelle voisine, en désenclavement et dégagement de tous obstacles sur le sentier piétonnier permettant l'accès à leur propriété ; Attendu que M. Z...