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CESSION DE CREANCE ... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 871 FS-B Pourvoi n° V 20-16.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Eiffage énergie, systèmes, transport et distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur l'opposition - Substitution à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 660 F-P+B+I Pourvoi n° T 19-16.100 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Biens de la communauté - Donation - Conditions - Consentement de... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... P... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, I... R... ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient adopté en 1988 le régime de la communauté universelle ; que, soutenant que son époux avait diverti...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de montant du... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-20.007 et 17-20.008 ; Sur les premier et second moyens des pourvois réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 29 mars 2017, que Mmes Y... et C..., salariées de La Poste, ont, par acte du 29 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Fondement - Fondement délictuel - Cas OFFICIERS PUBLICS OU... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 mars 1992 reçu par M. Y... le notaire, la banque BNP Guyane la banque a consenti à la Société immobilière du littoral...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le fabricant - Exercice - Durée - Limites - Prescription... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 novembre 2014, M. X... et Mme A... les acquéreurs ont acquis auprès de la société Jean Lain Autosport le vendeur un véhicule d'occasion de marque BMW le fabricant, mis en circulation après une...