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ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2012, que Mme X... et ses enfants les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien de l'association syndicale libre syndicat Villa de la reine l'ASL, constituée le 27 novembre...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers d'André X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle BO 26 était antérieurement commune pour servir d'issue aux divers riverains, et que sa propriété en avait été transférée de plein droit à l'Etat en application de l'article 713 du code civil, et cédé ensuite à des propriétaires privés, la cour d'appel, qui a constaté que la preuve de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 13 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Y... ; Attendu que M. André X... est décédé le 26 octobre 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la...