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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 19-20562
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° T 19-20.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-14657
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Zribi et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que, le 19 novembre 2009, au cours de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 prévue par un arrêté du 4 novembre 2009, Mme F... a reçu une injection du vaccin dénommé Pandemrix, produit...
