Recherche de avec pour avocat SCP Bernard Hemery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Marc Levis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 9 octobre 2019 condamne la société Globalease à payer à la société Le Crédit lyonnais une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette seconde société n'a demandé qu'une somme de 1 500...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Globalease, que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas Lease Group ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre les mois de mai et décembre 2004, la société Cabinet K... le cabinet K... a souscrit auprès de la société Globalease cinq contrats de location...