Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Piwnica et Molinie, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 15-29334 et suivant
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-29.334 et n° 15-29.335 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis le ministère et son secrétaire général, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-11418
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'une telle décision rendue en dernier ressort peut-être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de...
