| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18087
VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Dernier exploitant de... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 janvier 2016, que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M. Y... et Mme Z... les consorts Y... ont vendu à la société civile immobilière Alsel la SCI, avec l'entremise de la société Andrau immobilier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-14699
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 décembre 2012, que la société Total exploration et production France la société TEPF, qui exploite le gisement de gaz de Lacq, a passé commande auprès de la société Thermodyn de deux compresseurs à vitesse fixe, dont les garnitures d'étanchéité étaient fournies par la société John Crane ; qu'ultérieurement, la société TEPF ayant souhaité modifier ces...