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PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc, est transmise...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2014, que Mme X...a vendu à M. et Mme Y... une villa sous condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts immobiliers ; que Mme X... ayant invité M. et Mme Y... à régulariser la vente, ces derniers ont déclaré ne pouvoir procéder à la réitération en l'absence d'obtention des prêts ; que Mme X... les a assignés en...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, que Mmes et MM. Bettie, Valérie, Philippe et Jacques X... et Mme Claude Y... les consorts X... ont consenti à la société Com'ca Le Look Com'ca plusieurs baux dérogatoires successifs portant sur un local dont...