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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2014, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 8 avril 2008, pourvoi n° 07-12.163, que les sociétés Groupe Danone et Gerresheimer Glas, d'une part, et la société CVC Capital Partners, d'autre part, ont décidé la création de la société BSN Glasspack, à laquelle les deux premières ont apporté les participations qu'elles détenaient dans certaines de leurs...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que M. X..., salarié en qualité d'opérateur de la société Saft l'employeur, a été victime d'un accident le 24 février 2010 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilit...