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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-20361 et suivant

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ...SCP Bénabent , SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 12/07/2023 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-22254

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 -... ...SCP Bénabent , SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 811 F-B Pourvoi n° Y 21-22.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

France | 23/11/2022 | Chambre civile 1
 
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