Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 2

UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Indications géographiques des boissons spiritueuses - Règlement CE n° 110/2008 - Annexe III -... ...SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 février 2010, qu'estimant que les marques de bière "Wel Scotch" déposées entre 1958 et 1998, dont est titulaire la société Brasseries Kronenbourg la société Kronenbourg, étaient de nature à induire en erreur le...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Cas - Société ayant obtenu la cassation se... ...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause, sur sa demande de la société Gewiss France ; Donne acte aux sociétés Nergeco France et Nergeco du désistement de leur pourvoi incident complémentaire en ce qu'il est dirigé contre la société Maviflex pour contester le chef de l'arrêt n'ayant fixé sa créance, à l'encontre...

...SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est de savoir si "les dispositions de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité, au droit à un procès équitable et au principe de sécurité juridique garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et...

...SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2010, que la société Ipsen Pharma, titulaire de la marque verbale "TANAKAN" déposée le 9 septembre 1993, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 1 248 945 pour désigner les produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, produits diététiques pour enfants et malades, désinfectants, a formé opposition à l'enregistrement de la marque "ANAKA" déposée le 7 novembre 2008 par la société Les Laboratoires Brothier...

...SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu l'arrêt n° 1094 F-D rendu le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par la société Inéo Solutions, anciennement dénommée Inéo Tect, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il est...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2009, que titulaire du brevet européen n° 178978 déposé le 17 septembre 1985 sous priorité britannique du 19 septembre 1984, délivré le 6 février 1991 et ayant pour titre " séquences d'ADN clonées, hybridisables avec l'ARN génomique du lymphadenopathy-associated virus LAV ", l'Institut Pasteur a poursuivi la société Chiron Healthcare, aux droits de laquelle vient la société Novartis Vaccines and Diagnostics, et la société Chiron Healthcare Ireland...

...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 et 16 septembre 2010, la SCP Hémery et Thomas-Raquin et Me Bertrand, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal et incident qu'ils avaient formés au nom de la société Novasep Process, d'une part, et la société TAMI, d'autre part, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 2 le 3 juillet 2009, alors que le...

...SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2008, qu'envisageant l'aménagement d'un espace à usage commercial, la société Marionnaud, maître de l'ouvrage, a confié la réalisation du lot "électricité" à la société EI TCET, devenue la société Ineo solutions société Ineo ; que cette société a, par contrat du 10 novembre 1999, sous-traité les travaux d'électricité "courant fort-courant faible" à la...